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Thouars · 79

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Loi Boutin à Thouars et alentours : la surface habitable du bail

La loi Boutin encadre la surface habitable annoncée au locataire. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas pour un bail à Thouars.

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Communes couvertes : Saint-Jacques-de-Thouars, Saint-Jean-de-Thouars, Sainte-Verge, Luzay, Louzy et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Une mention obligatoire du bail

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

La surface habitable doit être indiquée dans le bail de tout logement loué comme résidence principale, vide ou meublé (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3).

Points à vérifier

  • Location vide ou meublée en résidence principale
  • Maison ou appartement, copropriété ou non
  • Mention au contrat de location
  • Combles non aménagés, caves, garages exclus
  • Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques

Location saisonnière, local professionnel ou bail commercial ne relèvent pas de cette obligation.

Lire le rapport

Les règles de mesurage

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

La définition est celle du Code de la construction et de l’habitation : planchers construits, hors parois et hors hauteurs inférieures à 1,80 m.

Points à vérifier

  • Indiquer vérandas et mansardes
  • Signaler les cloisons déplacées
  • Réutiliser le mesurage à chaque relocation
Informations techniques

Vérandas, garages, caves, balcons et combles non aménagés restent hors de la surface habitable.

Connaître les échéances

Combien de temps le mesurage reste valable

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Au-delà de 5 % d’écart en moins, le loyer peut être diminué au prorata de la surface manquante, sur demande du locataire.

Informations techniques

Sans travaux, le même mesurage peut servir pour plusieurs baux successifs.

Prévoir mon budget

Budget à prévoir à Thouars

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À l’unité, le mesurage de surface habitable se situe le plus souvent entre 70 et 150 €.

Informations techniques

Inclus dans un pack location, il coûte moins qu’à l’unité.

Faute de tarif réglementé, seul le devis fait foi : les fourchettes ci-dessus résument les prix pratiqués en France.

Préparer mon dossier

Les pièces à fournir

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Rassemblez le dernier bail signé : la nouvelle mesure doit pouvoir être comparée à l’ancienne.

Points à vérifier

  • Plan ou croquis des pièces
  • Liste des annexes (cave, véranda, combles)
  • Agrandissements ou redistributions
Informations techniques

Véranda, combles aménagés, sous-sol : indiquez-les, leur intégration dépend de la hauteur et de l’usage.

Après le rapport

Surface au bail : quels recours ?

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Mention obligatoire du bail : la surface habitable, telle que définie par la loi du 6 juillet 1989.

Informations techniques

Un écart de plus de 5 % permet au locataire de réclamer une diminution du loyer ; sans réponse sous deux mois, il peut saisir le juge dans les quatre mois.

Là où l’encadrement des loyers s’applique, la surface sert aussi au calcul du loyer de référence par mètre carré.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Thouars ?

Comparer avec la commune

Repères locaux sur les surfaces à Thouars

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

La surface médiane des logements diagnostiqués à Thouars est de 70 m² (ADEME, 3 977 DPE).

Informations techniques

Répartition du parc diagnostiqué à Thouars : 54,8 % de maisons, environ 45,2 % de logements en immeuble.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Thouars : secteur desservi

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Référence administrative de la commune : INSEE 79329, code postal 79100, population légale 13 891 habitants.

Informations techniques

Communes proches desservies : Saint-Jacques-de-Thouars (1,2 km), Saint-Jean-de-Thouars (3 km), Sainte-Verge (4,4 km), Luzay (5,7 km), Louzy (6,5 km) et Luché-Thouarsais (8,3 km).

Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.

Consulter les sources

Références réglementaires et données

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.

Points à vérifier

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • Base des DPE de l’ADEME : 3 977 DPE recensés pour Thouars
  • Code officiel géographique 79329 (INSEE), code postal 79100
  • Géorisques, données communales de Thouars dont 35 arrêtés CatNat
Informations techniques

Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il mesurer un meublé à Thouars ?

Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.

Que peut faire le locataire en cas d’erreur ?

Si la surface est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, il peut demander une baisse de loyer proportionnelle, puis saisir le juge à défaut d’accord.

Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?

Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.

Nos prestations à Thouars

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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